Comment déclarer
la cessation des
paiements ?

En remplissant un formulaire qui peut être obtenu :

  • Sur place au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, 1 Quai de Corse, guichet unique, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00
  • Par courrier, en adressant au greffe une demande avec une enveloppe timbrée à 0,75 Euros)

 


Un formulaire indique les documents à joindre (indemnité de l’entreprise, état détaillé des dettes)

Un chèque doit être joint. Se renseigner au Greffe sur le montant exact.
Tél. : 08 91 01 75 75
www.greffe-tc-paris.fr
Procédures collectives


Une entreprise est considérée en cessation des paiements quand elle ne peut plus faire face à son passif exigible (créances échues de fournisseurs, de banques, des salariés, des organismes sociaux ou fiscaux) avec son actif disponible (trésorerie et factures à recouvrir).
  • Que faire ? :
    Dans les quinze jours, le chef d’entreprise doit « déposer le bilan » c’est à dire déclarer sa cessation des paiements au greffe du Tribunal de Commerce de Paris, 1, quai de Corse 75004. (art L621-1 al2).
    A défaut de dépôt de bilan, le Tribunal peut également être saisi :
    - Par assignation d’un créancier impayé,
    - D’office, sur ordonnance du Président du Tribunal de commerce, informé par des voies diverses de l’état de cessation des paiements,
    - Sur requête du procureur de la République informé par des voies diverses de l’état de cessation des paiements.
  • Que se passe-t-il ensuite ?
    - Si le Tribunal est saisi à la suite de la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant de l’entreprise et un représentant des salariés (désigné préalablement) sont convoqués à huit clos, dans les 15 jours « en Chambre du Conseil ». Le dirigeant peut se faire accompagner de toute personne de son choix (salariés, associé, avocat, expert-comptable,…).
    - Dans les autres cas, le dirigeant est convoqué à une audience collégiale publique qui ordonnera généralement une enquête avant de l’inviter à comparaître en Chambre du Conseil.
    - Au cours de l’audience, en Chambre du Conseil, le tribunal examine la situation de l’entreprise. Le procureur, généralement présent à l’audience, peut faire des observations et sollicite une décision dans le sens qu’il préconisera.
  • Quelle décision ?
    A l’issue de l’audience en Chambre du Conseil, le Tribunal prononce, en audience publique, son jugement qui peut être :
    - Soit une décision qui constate que la cessation des paiements n’est pas établie et qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure collective,
    - Soit une décision de redressement judiciaire s’il estime que l’entreprise a des chances de survie,
    - Soit une décision de liquidation judiciaire, si aucun redressement n’apparaît possible.
    Dans ces deux derniers cas :
    - Il désigne un juge commissaire chargé de veiller au bon déroulement de la procédure, et des mandataires de justice chargés d’exécuter la procédure.
    La décision d’ouverture de la procédure fait l’objet d’une publication dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.) édité par le Journal Officiel et un journal d’annonces légales.