• Compétence d'attribution

Président du Tribunal de Commerce de Paris : Madame Perrette REY
Vice-président du Tribunal de Commerce de Paris : Monsieur Cambournac

La compétence des Tribunaux de Commerce s’étend (art. 631 et suivants du Code de Commerce de l’organisation judiciaire) :

L.411-4 (L. n°2001-420 du 15 mai 2001) Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
2° Des contestations relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
4° De celles concernant les billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants

L.411-5 (L. n°2001-420 du 15 mai 2001) Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
Lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n’ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s’il en est requis par le défendeur.

Par ailleurs, les Tribunaux de Commerce ont une compétence exclusive sur les procédures collectives relatives à des artisans et commerçants en cessation de paiement (Livre VI du Code de Commerce).
Le domaine de compétence des tribunaux de commerce continue de faire l’objet de nombreux litiges et, partant, de nombreuses interprétations jurisprudentielles qui se traduisent par des évolutions du champs de la commercialité.
A contrario les baux commerciaux, les accidents automobiles, les brevets et les marques ont été exclus de la compétence du Tribunal de Commerce.
En restent exclus également les assurances mutuelles et les sociétés d’exercice libéral.

• Compétence géographique

Le Tribunal de Commerce de Paris a été créé par démembrement de l’ancien tribunal de commerce de la Seine, qui a donné naissance, outre au Tribunal de Commerce de Paris, aux tribunaux de commerce de :

- Nanterre
- Bobigny
- Créteil

Sa compétence géographique s’étend à la seule ville de Paris.

La compétence géographique est déterminée, au choix du demandeur par :

- le siège social du défendeur
- le lieu de la délivrance du produit ou du service
- ou le lieu où un dommage a été subi