Tribunal de Commerce de Paris

Le tribunal travaille avec l’assistance du Greffe. Celui-ci est un office ministériel nommé par le Garde des Sceaux, placé sous l’autorité du Président du tribunal et sous le contrôle du Parquet. Le Greffe, constitué en Société Civile Professionnelle est une entreprise à recettes tarifées par la loi (dépens). Elle comprend 4 greffiers associés et plus de 300 collaborateurs. Le Greffe assiste le tribunal à l’audience, conserve les actes et délivre les copies. Parmi ses activités, figure la tenue du registre du commerce et des sociétés. Grâce à son informatisation, il met à la disposition du public tous les renseignements sur les entreprises

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris dispose de son propre site internet
www.greffe-tc-paris.fr

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
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