Pour faire une demande d’injonction de payer, il est plus simple d’utiliser le formulaire disponible :
- sur place, 1 quai de Corse, guichet unique, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00.
- Par courrier en adressant une demande avec une enveloppe timbrée à
0,82 € au greffe, service
des injonctions de payer.

Donner le détail de la somme réclamée avec éventuellement :
- les intérêts de retard, - les frais accessoires (lettre recommandée, signification déjà faite),
- les frais de procédure (art. 700 du code de procédure civile).
Mais jamais de dommages et intérêts.

Joindre des pièces justificatives (par exemple)
- des factures ou relevés de compte certifiés conformes par le demandeur sur chacune des pièces avec signature, des contrats, bons de commande, bons de livraison, billets à ordre, traites…(ces pièces doivent être communiquées en original),
- les copies de mise en demeure, du récépissé d’envoi recommandé de la poste et de l’accusé de réception,
- un extrait kbis récent du registre du commerce et des sociétés du débiteur ;
Etablir un chèque de 25 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour régler les frais de procédure.
Adresser l’ensemble au :
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Service des injonctions de payer

L’injonction de payer est une méthode simple, peu coûteuse, rapide et efficace pour obtenir une décision judiciaire en vue du recouvrement d’une créance.


• Quel type de créance ?
  
  Sans limite de montant, elle doit être évidente, provenir d’une obligation certaine et incontestable résultant soit :
  d’un contrat, d’une reconnaissance de dette, d’une lettre de change tirée ou acceptée, d’un billet à ordre souscrit endossé ou avalé, d’une commande suivie de la livraison ou d’exécution de la prestation de service.
  Cette procédure ne peut être utilisée en cas de chèque impayé.
  
  
• Quel coût ?
  • 25 €+ frais proportionnels de l’huissier si elle est acceptée.
  • Pour connaître le montant précis du chèque à envoyer avec le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce :
    - interrogez : le site du Greffe : www.greffe-tc-paris.fr
    - téléphonez au : 08 91 01 75 75
    
    
Quel délai ?

Environ trois semaines après l’envoi de son dossier, le demandeur est informé par écrit de la décision du Président du Tribunal.
Si la demande est acceptée, il reçoit une Ordonnance qu’il doit notifier impérativement dans un délai de six mois au débiteur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Le débiteur a alors la possibilité de faire opposition dans le délai d’un mois à compter de la réception de la signification par l’huissier.
Si la demande est refusée, le refus sera expliqué. La décision est sans recours sur cette procédure mais il est toujours possible d’assigner le débiteur selon la procédure de droit commun.



• Est ce une procédure efficace ?
  
  En 2004, sur 12.513 injonctions autorisées, 1.547 seulement ont donné lieu à une opposition.