La
première juridiction consulaire de France
La France métropolitaine compte actuellement 191 tribunaux
de commerce regroupant 3034 juges.
Les tribunaux de commerce font partie de la juridiction civile
judiciaire du 1° degré. Leurs décisions sont
susceptibles d’opposition, tierce opposition, appel, pourvoi
en cassation.
La compétence commerciale recouvre deux domaines :
-
le contentieux général
-
les procédures collectives et la prévention
des entreprises en difficultés
Le Tribunal
de commerce de Paris est la première de ces juridictions
et traite environ 10 % des décisions rendues par les
tribunaux de commerce.