Mieux connaître la juridiction

  • La première juridiction consulaire de France

    La France métropolitaine compte actuellement 191 tribunaux de commerce regroupant 3034 juges.
    Les tribunaux de commerce font partie de la juridiction civile judiciaire du 1° degré. Leurs décisions sont susceptibles d’opposition, tierce opposition, appel, pourvoi en cassation.
    La compétence commerciale recouvre deux domaines :

    • le contentieux général
    • les procédures collectives et la prévention des entreprises en difficultés

    Le Tribunal de commerce de Paris est la première de ces juridictions et traite environ 10 % des décisions rendues par les tribunaux de commerce.