Liste des mandataires à la liquidation judiciaire

AYACHE
5/ 7 rue de l’Amiral Courbet
94165 ST MANDE Cedex
01.43.74.36.82
BELHASSEN-POITEAUX 76 Rue 76 rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS
01.55.33.18.60
SCP BROUARD-DAUDE 34 rue Sainte Anne 75001 PARIS 01.40.20.92.60
01.40.20.92.60
CARRASSET-MARILLIER
96 rue de Rivoli 75004 PARIS
01.42.72.33.53
ME COURTOUX
62 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS
01.42.74.23.24
DIDIER
11 rue 10 rue Bachaumont 75002 PARIS
01.45.08.52.71
JOSSE
4 rue du Marché Saint Honoré 75001 PARIS
01.42.60.35.56
LE DOSSEUR
12 rue Pernelle 75004 PARIS
01.44.61.98.00
MONTRAVERS 62 Boulevard Sébastopol
75003 PARIS 01.53.01.81.81
ME MORAND
76 Rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS
01.48.24.37.30
ME THOUX
60 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS
01.42.71.54.00
SELARL MB ME De THORE
58 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS
01.48.87.84.84
SELARL MB ME CORRE
58 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS
01.48.87.84.84
SELAFA MJA - ME PIERREL
169 Bis, rue du Chevaleret 75013 PARIS
01.44.24.65.65
SELAFA MJA – ME PENET-WEILLER
169 Bis, rue du Chevaleret 75013 PARIS
01.44.24.65.65
SELAFA MJA – ME FRECHOU
169 Bis, rue du Chevaleret 75013 PARIS
01.44.24.65.65
SELAFA MJA – ME LEVY
169 Bis, rue du Chevaleret 75013 PARIS
01.44.24.65.65
SELAFA MJA – ME GORRIAS
169 Bis, rue du Chevaleret 75013 PARIS
01.44.24.65.65
SELAFA MJA - ME LELOUP-THOMAS
169 Bis, rue du Chevaleret 75013 PARIS
01.44.24.65.65

CIE DES MANDATAIRES DE JUSTICE
01.43.26.32.10

Procédures collectives


La loi prévoit le prononcé de la liquidation judiciaire lorsque aucune solution de continuation ou de cession de l’entreprise n’apparaît possible.

Le greffe convoque en chambre du conseil par lettre recommandée avec A.R :

- le débiteur
- l’administrateur, s’il y a lieu
- le représentant des créanciers
- les représentants du personnel

  • L’activité doit être immédiatement arrêtée sauf autorisation exceptionnelle de poursuite pour un temps très limité.
  • Le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition et de l’administration de ses biens.
  • Un juge commissaire, quelque soit l’intérêt en cause, ne doit jamais interférer dans une procédure le concernant directement ou indirectement.
  • Interdiction d’achat par un juge commissaire de biens dépendant d’une procédure collective sous peine de sanctions civiles et pénales.
  • Le mandataire-liquidateur est chargé de :
    • réaliser au mieux les actifs de l’entreprise sous le contrôle du juge commissaire et de régler ses créanciers selon un ordre de priorité fixé par la loi.
    • licencier les salariés présents dans l’entreprise et leur régler les sommes dues, avec l’intervention du Fonds national de garantie des salariés (FNGS)