En 2003, selon les statistiques du Tribunal de Commerce de Paris :

• 51.333 affaires étaient en cours
• 43.096 ont été jugées
• 2.088 jugements ont fait l’objet d’un appel
• 456 jugements ont abouti à une infirmation totale
  

• L’assignation.
  
  Pour débuter une procédure, il faut informer son adversaire de l’objet du litige et des demandes formulées dans un acte « l’assignation » qui lui sera remis par un huissier, qui le convoque à une date fixée par le Greffe (minimum 15 jours après) (sauf urgence voir REQUETE).
  Coût d’environ 40 € + les frais proportionnels de l’huissier.
  L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire et il est possible d’engager soi-même la procédure et de se présenter, le moment venu, devant le Tribunal, pour exposer sa demande. En pratique, compte-tenu de la complexité croissante de la procédure et de la législation, il est toutefois utile de se faire assister d’un avocat lorsque l’enjeu du procès le justifie.
  
  
• L’audience
  
  Sauf cas exceptionnel (litige particulièrement simple), l’affaire ne sera pas jugée à la première audience mais nécessitera un ou plusieurs renvois pour permettre aux parties d’échanger leur « conclusions » (c’est-à-dire un argumentaire écrit auquel sont jointes les pièces justificatives.)
  A cet égard, la procédure devant le tribunal est orale mais il est indispensable, en pratique, de préciser l’argumentation par écrit et de communiquer le document avant le procès à son adversaire qui pourra à son tour, exposer sa propre argumentation.
  La présence effective des parties ou de leurs avocats à la première audience est indispensable pour le demandeur et recommandée pour le défendeur au cas où le litige ferait l’objet d’une décision immédiate.
  Le Tribunal renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour permettre aux parties d’échanger, et de prendre connaissance des « conclusions » respectives et des pièces puis d’y répondre.
  Si les parties sont représentées, il n’est pas obligatoire que le demandeur ou le défendeur soient personnellement présents.
  Tout au long de la procédure, il est possible de s’informer auprès du greffier sur le déroulement de la procédure.
  
  
• Le Juge-Rapporteur
  
  Si les parties ne s’y opposent pas, un juge rapporteur désigné par le Tribunal entend les parties ou leurs avocats quand l’affaire est « en état » d’être plaidée.
  Chaque partie envoie un dossier complet au Juge-Rapporteur, minimum huit jours avant la date prévue pour l’audience.
  Lors de son audience, le Juge-Rapporteur interroge les parties ou leurs avocats avant de clore les débats quand il s’estime suffisamment informé et que chacun a pu s’exprimer.
  Puis, le Juge-Rapporteur rédige un projet de jugement qui est ensuite délibéré avec deux autres magistrats.
  
  
• Le jugement
  
  Il est prononcé en audience publique et est adressé à chaque partie par le Greffe.
  La partie la plus diligente le signifie à son adversaire par acte extrajudiciaire (honoraire).