La
désignation d’un mandataire ad hoc permet de régler
de manière souple et confidentielle une difficulté
précise que l’entreprise rencontre avec un partenaire,
un associé, un fournisseur ou des créanciers. (Dans
ce dernier cas elle peut constituer une démarche préalable
à une demande de règlement amiable.)
Le dirigeant demande la désignation du mandataire ad hoc
en s’adressant au Président du Tribunal de Commerce
pour lui exposer sa situation et les difficultés rencontrées
; il joint les pièces justificatives (comptes, état
des créances et des dettes, projets…)
S’il estime la demande justifiée, le président
désigne le mandataire ad hoc, définit sa mission
et en fixe la durée, qui peut être prolongée,
par une ordonnance non publiée, donc confidentielle. La
rémunération du mandataire ad hoc, variable suivant
l’importance et la complexité de la mission, est
fixée entre les parties concernées ou, en cas de
désaccord, par le Président.
Le mandat ad hoc peut déboucher sur :
-
un protocole d’accord entre les parties, qui résout
le problème,
-
un constat d’échec qui peut alors conduire à
une suite judiciaire, procès ou déclaration de cessation
de paiements,
-
la désignation par ordonnance du Président du Tribunal
d’un conciliateur,
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