- La
Présidence
Le Président est élu pour quatre ans par l’Assemblé
Générale des juges consulaires.
Il est le chef de la juridiction et organise son fonctionnement
par ordonnances.
Il désigne chaque année un Vice-Président
et des magistrats délégués à certaines
fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles.
Il est assisté d’un secrétariat personnel
et d’un secrétariat général.
Le Président du tribunal est également en lui-même
une juridiction distincte.
Pour l’exercer, compte tenu de la charge que cela représente
dans un grand tribunal, il désigne en début d’année
des magistrats délégués aux différentes
fonctions de cette juridiction qui sont :
-
les référés
-
les ordonnances sur requêtes
-
la nomination des commissaires aux apports et des commissaires
à la fusion
|