- Comment
se déroule l’entretien ?
L’entretien avec un magistrat consulaire reçoit
confidentiellement (les affaires sont désignées
par un numéro) écoute et évoque les différentes
solutions qui sont de la responsabilité du chef d’entreprise.
Le magistrat n’est pas et ne doit pas être un conseil
de l’entreprise.
Le chef d’entreprise peut se faire accompagner des personnes
de son choix : associé, collaborateur, expert-comptable,
avocat.
S’il ne défère pas à la convocation
du Président du Tribunal de commerce, et en l’absence
de toute explication de sa part, le Président du Tribunal
peut désigner un enquêteur ou saisir d’office
le Tribunal, en vue de l’inventaire d’un redressement
ou une liquidation judiciaire s’il redoute un état
de cessation des paiements.
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