Selon les statistiques du Tribunal de Commerce de Paris :

• 34 juges se sont occupés pendant toute l’année de prévention
• 2476 dossiers ont été ouverts
• La détection a concerné 125.098 emplois
• 16% des dossiers ont abouti à des procédures collectives
• 64% ont donné lieu à classement après entretien
• 2764 dirigeants d’entreprise ont un entretien
• 108 désignations de mandataires ad hoc
• 30 conciliations
• 173 alertes

La prévention a pour but d’éviter la défaillance d’une entreprise en facilitant un accord entre le chef d’entreprise et ses créanciers. Elle est réglementée par les articles L611 et suivants du Code de Commerce.
Il s’agit de :

• Prévenir les difficultés : prévention - détection
• Traiter les difficultés : Mandat Ad Hoc ou Règlement Amiable

• Qui engage l’action de prévention ?
  • Le Chef d’entreprise qui s’adresse directement au Service de la Prévention du Tribunal, 1 quai de Corse 75004, pour obtenir un rendez-vous confidentiel avec un magistrat consulaire.
  • Le Commissaire aux Comptes ou les salariés en saisissant le Président du Tribunal de commerce dans le cadre de la « procédure d’alerte »
  • Le Président du Tribunal de Commerce qui convoque le chef d’entreprise, après détection d’ un ou plusieurs critères anormaux :
    - non dépôt des comptes annuels au Greffe
    - demande de report d’une assemblée générale
    - assignation en redressement judiciaire sans suite
    - perte de plus de la moitié du capital social.
    - Inscription de privilèges par le fisc ou par des organismes sociaux

Dans ces 3 cas, le chef d’entreprise reçoit une convocation du Président du Tribunal de commerce et, s’il n’est pas disponible à la date prévue, doit demander une autre date.