• Déposer une demande au Greffe du Tribunal de Commerce compétent (siège social de l’adversaire sauf disposition contractuelle) qui fixera le jour et l’heure, avec le règlement des frais de greffe par chèque.
• Assigner par acte d’huissier son adversaire pour lui expliquer par écrit l’objet du litige, le fondement en fait et en droit de la demande et en y joignant toutes les pièces justificatives.
• Remettre 48 heures avant l’audience son dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce.

Attention : Le Tribunal de Commerce de Paris n’examine pas les demandes quand les dossiers ne sont pas remis 48 heures avant l’audience. Il risque de radier l’affaire et il faudra renouveler l’assignation.

Le référé est une procédure simple, rapide, menée contradictoirement fondée sur l’évidence et / ou l’urgence pour obtenir le recouvrement provisoire d’une créance, la désignation d’un expert, ou une mesure destinée à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble
manifestement illicite.

• Quelle différence avec « l’injonction de payer » ?
  • La décision est prise après un débat contradictoire au cours duquel l’adversaire se présente le jour où il est convoqué et fait valoir des arguments pour sa défense.
  • La décision a un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige mais est immédiatement exécutoire
  • La décision est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours.
    
    
• Quelle différence avec une « procédure au fond » ?
  • La demande doit être évidente et/ou urgente car en cas de contestation sérieuse le litige sera renvoyé à la procédure au fond
  • La décision est très rapide et immédiatement exécutoire.

• Quel coût ?
  Environ 15 € de frais de Greffe à régler par chèque au moment du dépôt de la demande.
  Pour connaître le montant exact, interrogez le greffe au :
  08 91 01 75 75
  - Internet : www.greffe-tc-paris.fr
  Il faut ajouter les frais proportionnels de l’huissier pour la signification.
  
  
• Quel délai ?
  Sauf cas très urgent qui font l’objet d’une requête pour assignation à bref délai, l’assignation est délivrée trois semaines à l’avance. Elle doit être signifiée au défendeur par huissier au moins 15 jours avant l’audience.
  La décision est rendue sur le siège (immédiatement) ou en moins d’une semaine dans certains cas. (La date du prononcé est fixée lors de l’audience).
  La décision du juge, délégué du Président du Tribunal, qui décide seul, est rendue par une ordonnance qui doit être signifiée par huissier pour devenir exécutoire.
  
  
• Quel recours ?
  Chaque partie peut exercer un recours contre l’ordonnance dans un délai de 15 jours auprès de la Cour d’appel si le montant du litige est supérieur à 3800 euros.
  En cas de circonstances nouvelles, l’ordonnance peut être rapportée ou modifiée par une autre ordonnance du Tribunal
  
  
• Est ce une procédure efficace ?
  Sur 6727 demandes de référé déposées en 2004, seules … ont été rejetées.
  …. référés provisions ont été accordées
  … expertises ont été ordonnées
  … mesures injonctions ont été prescrites
  .. ordonnances ont été rétractées
  …. demandes sont demeurées sans suite (radiations)
  …. demandes ont été refusées (dont 89 pour incompétence)
  
  262 ont fait l’objet d’un appel (5 %) et 76 ont été infirmées (1,5 %)