Selon les statistiques du Tribunal de Commerce de Paris :

• 112 mandataires ad hoc ont été nommés en 2003
  
• 20 conciliateurs ont été nommés en 2003
  
• 90 % des requêtes de Mandat Ad Hoc ou de Règlement amiable sont acceptés par le Président du Tribunal
  
• 60 % des requêtes débouchent sur un accord qui permet d’assurer la pérennité de l’entreprise
  
• Près de 60 % des entreprises qui ont conclu un accord, sont toujours in bonis quatre ans après
  

Il vise à régler un problème d’ordre juridique, économique ou financier.

Il est demandé par le Chef d’Entreprise au Président du Tribunal par une requête motivée accompagnée des pièces justificatives (états des créances et documents comptables, situation économique et sociale, prévisions de trésorerie …).
La procédure n’est pas publique mais le Parquet est informé de la demande.
Si le Président du Tribunal estime que le règlement amiable est possible car l’état de cessation de paiements n’est pas caractérisé et qu’il existe de réelles chances de redressement, il désigne par ordonnance un conciliateur, dont la mission est limitée à trois mois, prorogeable d’un mois.

La rémunération du conciliateur est arrêtée par le Président du tribunal en accord avec le chef d’entreprise.
La mission du conciliateur peut déboucher sur accord signé avec tous les créanciers ou certains d’entre eux, indiquant des délais paiement et/ou des abandons de créances.

• S’il est signé par tous les créanciers, l’accord est homologué par le Président du Tribunal
• S’il est signé par les principaux créanciers, le Président du Tribunal peut l’homologuer en imposant des délais de paiement aux créanciers non signataires (délai maximum de deux ans).

Si aucun accord n’a pu être trouvé, l’entreprise peut se retrouver rapidement en état de cessation de paiements et devoir déposer son bilan.