• Ecrire, avec le conseil d’un avocat ou d’un huissier, la demande et les raisons, en y joignant les pièces probantes nécessaires.
  
• Se présenter entre 14 heures 30 et 16 heures 30 au secrétariat de la présidence du Tribunal de Commerce de Paris du Lundi au Vendredi, sauf durant les vacations judiciaires.
  
• En cas d’urgence, se renseigner préalablement par téléphone au 08.91.01.75.75
  
• Il est possible de le faire par courrier en joignant toutes les pièces justificatives nécessaires et un chèque.
  

La requête est une demande présentée au Président du Tribunal de Commerce pour obtenir une mesure provisoire justifiée par l’urgence et par la nécessité de préserver les droits du demandeur dans des cas où ce dernier est fondé à ne pas exposer sa demande devant son adversaire.

Le Président, ou un Juge auquel il a délégué cette mission, examine attentivement la demande avant de statuer puisqu’une seule des parties est présente. (Article 875 du NCPC)

Quel type de demande ?

• La saisie conservatoire de marchandises, de sommes détenues par un tiers, de comptes bancaires,
• La désignation d’un huissier ou d’un expert pour recueillir les éléments matériels ou techniques de preuve d’un dysfonctionnement ou d’un sinistre ; pour constater un fait qui peut disparaître ou pour assister à l’assemblée générale d’une personne morale.
• La nomination d’un mandataire ad hoc pour assister le chef d’entreprise dans une négociation ou assurer l’administration de la société si les dirigeants légaux ne peuvent plus exercer la gestion
• L’autorisation d’assigner à « bref délai » et à jour fixe, soit en référé soit au fond,
• L’inscription d’un nantissement provisoire sur un fonds de commerce, le blocage provisoire du paiement d’un crédit documentaire.
• L’autorisation de tenir l’Assemblée Générale d’une personne morale, après expiration des délais légaux.
• La désignation d’un commissaire aux apports.

Quel coût ?
Variable selon les requêtes ; il convient d’interroger le Greffe.

Quel délai ?
Normalement la requête est signée immédiatement par le délégué du Président sauf dans certains cas de nomination de mandataire où il peut y avoir un délai de 24 heures.
Il est possible de faire une requête par courrier ; le délai de réponse est de l’ordre de huit jours.
Elle doit être signifiée par huissier dans un délai précis.

Opposition ?
La requête peut très rapidement être rétractée si la personne visée par l’ordonnance ou un autre tiers intéressé justifie que l’ordonnance prise sur la seule base des informations données du demandeur, a été établie à tort ou mal dirigée.

Est ce une procédure efficace ?
En 2004, 12910 requêtes déposées, seules 222 ont été rejetées.